CGV Adhésion annuelle Opé flash Testez pendant 2 semaines

CONDITIONS GENERALES D’ADÉSION ET DE SERVICES DU RÉSEAU F COLLECTIVE

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d’adhésion (« Conditions générales » ou « Contrat » ) sont applicables entre d’une part la société à responsabilité limitée F COLLECTIVE au capital de 10.000 €, domiciliée au 24 RUE LAMARTINE 38320 EYBENS (France) et immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 890 452 071 (ci-après “F COLLECTIVE”), éditeur de la plateforme F COLLECTIVE accessible à l’URL www.FCOLLECTIVE.fr ou tout URL qui viendrait s’y substituer (ci-après « Plateforme ») et créateur du réseau F Collective (ci-après le « Réseau ») Et d’autre part toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« Membre » ou « Utilisateur ») souhaitant adhérer au réseau F Collective (L’« Adhésion »), accéder aux services de la plateforme F COLLECTIVE (« Services »). Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ». Lorsque le Membre est une personne physique, celui-ci déclare être majeur ou mineur émancipé et doté de la capacité juridique à contracter lui permettant de contracter les présentes conditions générales.

F COLLECTIVE a développé la Plateforme F COLLECTIVE qui recense l’ensemble des ressources, formations, partenaires, annuaire ainsi qu’un accès à la communauté F COLLECTIVE afin d’aider les femmes entrepreneures à développer leur activité et leur esprit de cheffe d’entreprise (ci-après la « communauté »).

Le réseau F COLLECTIVE est accessible à tout membre remplissant les conditions prévues aux présentes.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales d’adhésion au réseau F Collective, lesquelles sont acceptées par le membre. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables au membre, à la date d’utilisation des services, correspondent aux conditions générales en vigueur sur la plateforme.

L’utilisation de la plateforme par le membre suppose la création d’un compte utilisateur.

La Team F COLLECTIVE est joignable par téléphone au 01 87 66 87 31 du lundi au vendredi de 09h à 18h (hors jours fériés), par email à contact@fcollective.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SARL F Collective, 24 RUE LAMARTINE 38320 EYBENS.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Adhésion » : a le sens qui lui est donné en article 1 des présentes Conditions générales.

« Données personnelles » : a le sens qui lui est donné par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.

« Membre » ou « Utilisateur » : désigne tout Membre du réseau F COLLECTIVE visé à l’article 1 des présentes et satisfaisant aux conditions prévues à l’article 3.

« Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

« Réseau F Collective » : désigne le réseau business F Collective donnant accès aux services en contrepartie de l’acquittement du prix de l’adhésion.

« Services » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes. Les Services de la Plateforme sont décrits à l’article 4.

« Tacite reconduction » : désigne le renouvellement automatique d’un contrat à son échéance sans intervention active des parties, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1. À la date de la conclusion des présentes et pendant toute la durée de l’Adhésion du membre au réseau F Collective ainsi que son accès à la Plateforme F COLLECTIVE, le Membre doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

– Être une femme (en raison de la destination du réseau)

– Être âgé de 18 ans révolus à la date de souscription à l’adhésion (sauf mineur émancipé ou toute personne disposant d’une autorisation parentale écrite) et doté de la capacité juridique à contracter

– Être porteur d’un projet de création d’entreprise OU être le dirigeant d’une entreprise (quelle que soit la forme juridique) OU exercer une activité professionnelle sous le statut d’une micro-entreprise, association.

– Se conformer aux présentes conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable (en particulier toutes chartes ou règles à destination des Membres de la communauté F COLLECTIVE (en particulier celles concernant l’accès et l’usage du groupe privé).

– Être à jour du règlement du prix de l’adhésion

– Se conformer en permanence aux présentes conditions générales

Sur demande de F COLLECTIVE (qui peut intervenir à tout moment), le Membre doit pouvoir justifier de la satisfaction à l’ensemble des conditions susvisées, sous peine de se voir interdire l’accès à la Plateforme et de voir le contrat résilier immédiatement sans préavis, dans les conditions prévues aux présentes.

Le non-respect par le Membre à l’une des conditions précédentes entraine la résiliation des présentes, dans les conditions prévues à l’article 7.2.

De manière générale, tout Membre ne satisfaisant plus aux conditions susvisées ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du prix de l’adhésion pour les mois où il n’aurait pas rempli lesdites conditions.

3.2. Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne et à renseigner ses données personnelles. L’Utilisateur doit ainsi remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Une fois celui-ci créé, l’Utilisateur est invité à communiquer à F COLLECTIVE quelques informations relatives à son activité professionnelle, telles que la description de son entreprise, URL de son site internet, pages réseaux sociaux, etc. et à créer ainsi sa « fiche Membre ». L’utilisateur est invité à ne pas renseigner d’informations confidentielles ou dont la divulgation aurait des conséquences non négligeables pour celui-ci (ex : informations relatives à une invention non déposée à titre de brevet, etc.). Dès lors que le membre publie une information sur sa fiche membre, il reconnaît que cette information peut être accessible à tout membre de la communauté F Collective ainsi qu’à la société F Collective. Aussi, F COLLECTIVE ne saurait être reconnu responsable d’une éventuelle divulgation d’une information considérée confidentielle par l’Utilisateur.

Les informations des Membres sont inaccessibles à toute personne étrangère à la Plateforme.

ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME

4.1. Le réseau F COLLECTIVE propose aux Utilisateurs d’accéder à la plateforme et d’y trouver en particulier :

i) des ressources et contenus produits par F Collective

ii) des évènements organisés, à destination des membres

iii) un réseau d’entrepreneures (annuaire, recommandation, etc).

Ces contenus peuvent être les suivants, étant précisé que la liste suivante est non exhaustive et a vocation à évoluer à tout moment, sans préavis ni notification et sans possibilité pour le Membre de solliciter une quelconque réduction du prix de son adhésion :

– Aide de la communauté F COLLECTIVE : des ateliers peuvent être organisés par des Membres de la communauté F COLLECTIVE (ex : des ateliers d’intelligence collective permettant de résoudre une problématique ciblée)

– Accès à l’annuaire « Girl Boss » contenant l’ensemble des données renseignées par chaque Membre, y compris les Données personnelles qu’il aura accepté de renseigner. L’Utilisateur reconnait être ainsi informé que sa fiche Membre est accessible à l’ensemble des autres Membres qui sont ainsi en mesure de le contacter ou de diffuser ses coordonnées.

– Intervention d’experts (Replay de la formation inclus) : F COLLECTIVE invite des experts reconnus et dotés de plusieurs années d’expérience sur des sujets en lien avec l’entrepreneuriat féminin de façon à, former de manière collective les Membres. Les thématiques sont généralement en lien avec la gestion de l’entreprise (finances, juridique, assurance, etc), le développement personnel, marketing, communication, bien-être, mieux être et toute autre thématique jugée utile par F COLLECTIVE. Les formations sont (sauf exception) dispensées sous un format distanciel (usage nécessaire d’une solution de visioconférence) et permettent l’échange entre les Membres et l’expert formateur.

Le replay de cet atelier enregistré est accessible aux Membres en visionnage illimité, et ce, pendant toute la durée de l’adhésion au réseau F Collective.

En cas d’annulation, d’absence ou de report de l’intervention par un expert formateur, F COLLECTIVE fera ses meilleurs efforts pour remplacer l’intervention par tout autre contenu jugé adéquat (obligation de moyens), sans que ceci n’octroie au Membre une quelconque remise du prix de l’adhésion.

– Accès illimité à la bibliothèque de contenus vidéos des formations passées : Il est précisé que F COLLECTIVE se réserve la possibilité de supprimer tout atelier dont le contenu serait obsolète, ancien, inadapté, contraire aux présentes conditions ou pour toutes autres raisons jugées légitimes par F COLLECTIVE ou encore imposées par la règlementation en vigueur ou en application d’une décision de justice exécutoire.

– Avantages commerciaux négociés par F COLLECTIVE auprès de ses PARTENAIRES : F COLLECTIVE propose de publier la liste des avantages commerciaux accordés aux Membres. Il est précisé que F COLLECTIVE n’entend, en aucune façon, cautionner les prestataires cités ou recommander la souscription aux services fournis par ces prestataires. L’utilisateur étant seul responsable s’il vient à contacter lesdits prestataires et vérifie en amont l’adéquation des services proposés quant à ses besoins et à son entreprise.

– Agenda : F COLLECTIVE organise plusieurs évènements à destination des Membres de la communauté F COLLECTIVE, ces évènements peuvent être réalisés en ligne (notamment via des solutions de visio-conférence) ou en présentiel. Chaque mois, F COLLECTIVE publie sa programmation à venir permettant à l’Utilisateur de programmer l’usage des ressources mises à sa disposition.

– Accès au groupe privé du réseau F Collective : F Collective propose à chaque membre de rejoindre un groupe de discussions privé réservé à la communauté F Collective (l’accès au groupe privé est soumis à la création d’un compte utilisateur sur la plateforme tierce utilisée et au respect de la charte du groupe privé consultable sur la page du groupe privé).

– Messagerie interne entre Membres : Le réseau F Collective propose aux membres d’interagir en privé par le biais d’une messagerie disponible sur la plateforme. La messagerie est sécurisée et chaque membre est responsable de ses propos échangés par le biais de la messagerie. Tout membre s’engage à respecter les règles usuelles de politesse, aucun propos agressif, violent, dénigrant ou venant troubler la tranquillité de chaque Membre donnera lieu à un avertissement, puis en cas de récidive à une exclusion définitive du réseau donnant lieu à la résiliation du contrat. De manière générale, le Membre n’est pas autorisé à utiliser la messagerie afin d’adresser des sollicitations commerciales à tout autre membre, dès lors que ce dernier fait apparaître sur sa fiche Membre son refus de recevoir toute sollicitation commerciale.

4.2. Conditions d’utilisation du Service par les Membres

Au titre des présentes, F COLLECTIVE concède à chaque Membre un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des contenus intégrés aux Services, et ce, pendant toute la durée de l’Adhésion au réseau. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque Membre s’engage à utiliser les Services de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par F COLLECTIVE.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Membre s’interdit de mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Services auprès d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par F COLLECTIVE.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus intégrés aux Services.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément inclus au Service concédé (ex : annuaire des membres, contenus disponibles) et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par F COLLECTIVE et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE RÈGLEMENT

5.1. Cout de l’adhésion et Moyens de paiement

Le règlement de l’adhésion permet au Membre l’accès au réseau F Collective et le maintien aux Services de la Plateforme.

Le tarif en vigueur est celui affiché sur la Plateforme, étant précisé que celui-ci est susceptible d’évoluer à tout moment. Des facilités de paiement peuvent être proposées par F Collective. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction de Contrat, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.

Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire (prélèvement automatique) ou la carte bancaire.

Les adhésions, qu’elles soient annuelles ou mensuelles, sont renouvelées automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation demandée par le Membre. Toute demande de résiliation doit être effectuée par écrit, au plus tard dans les 72 heures précédant la date de renouvellement, en contactant F COLLECTIVE à l’adresse contact@fcollective.fr.

5.2. Facturation

Le Service est facturé et encaissé d’avance pour l’année qui suit. Aucun remboursement n’est possible si le Membre n’utilise pas les Services. Les factures sont disponibles sur demande à l’adresse contact@fcollective.fr.

5.3. Acompte et Conditions de Paiement

Objet de l’acompte
Le règlement d’un acompte permet de réserver une place pour accéder à la prochaine promotion du parcours d’accélération de F COLLECTIVE. La réservation n’est effective qu’après encaissement de l’acompte.
Paiement du solde
Le solde de l’inscription (ou le premier versement en cas de paiement échelonné) devra être réglé avant le premier rendez-vous de la promotion. Dès réception de ce versement, la cliente recevra ses accès au parcours d’accélération ainsi qu’au réseau F Collective.
Non-remboursement de l’acompte
L’acompte versé n’est en aucun cas remboursable, sauf en cas d’annulation du programme par F COLLECTIVE.

5.4. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement, même partiel, d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

– La suspension du compte Utilisateur et, par conséquent, la suspension de l’adhésion au réseau et de l’accès aux Services de la Plateforme.

– Le cas échéant, la clôture du compte Utilisateur dans la Plateforme, l’exclusion du Réseau F Collective, l’arrêt des services ainsi que la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues

– Le remboursement intégral par le Membre de tous les frais bancaires supportés par F COLLECTIVE dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement

– L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.

– L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose F COLLECTIVE. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, F COLLECTIVE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L441-10 du Code de commerce).

5.5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et accessibles en ligne.

En validant leur commande et en accédant immédiatement aux Services de la Plateforme, les Membres reconnaissent expressément renoncer à leur droit de rétractation.

Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’adhésion, même en cas de non-utilisation des Services.

ARTICLE 6 : OFFRE DE REMBOURSEMENT

6.1. Offre « Testez le réseau pendant 2 semaines »

F Collective propose à toutes les personnes souscrivant une adhésion mensuelle ou annuelle au réseau F Collective de bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, mettant fin au plan de financement en cours et entraînant le remboursement du paiement effectué lors de l’inscription.

6.1.1. Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette offre, la nouvelle membre doit remplir les conditions suivantes :

Création de son profil : Remplir toutes ses informations professionnelles sur la plateforme (profession, bio, liens vers outils de communication, etc.).
Présentation dans le groupe : Publier un post de présentation afin d’être accueillie par la communauté et l’équipe F Collective.
Participation à un meeting hebdomadaire : Assister à au moins une des réunions en ligne organisées chaque semaine. Les détails sont disponibles sur la page « events » de la plateforme.
Visionnage d’un live ou d’un replay du coaching motivation du mois : Ce rendez-vous mensuel est essentiel pour profiter de l’expérience complète du réseau.
Respect de la limite de visionnage des formations : Ne pas avoir visionné plus de 10 % des formations disponibles dans la bibliothèque.

Ces conditions seront vérifiées par l’équipe F Collective lors de la demande de rétractation. Si l’une d’entre elles n’est pas respectée, l’entreprise F Collective se réserve le droit de refuser la demande de remboursement.

6.1.2. Procédure de rétractation

La demande de rétractation doit être effectuée avant la fin des 14 jours suivant la date et l’heure de l’adhésion.

Exemple : Pour une inscription effectuée le mardi 18 février à 15h, la demande de rétractation devra être envoyée avant le mardi 4 mars à 15h.

La demande doit être adressée par email à contact@fcollective.fr.

ARTICLE 7. PROGRAMME AMBASSADRICE /CONDITIONS PARTICULIÈRES

F COLLECTIVE propose au Membre de parrainer (« Membre ambassadeur »), à tout moment, des tiers afin que ceux-ci intègrent le réseau F COLLECTIVE.

Pour parrainer un tiers, le membre doit se rendre sur la plateforme du réseau avec son accès. Dans l’onglet “Marrainer une Girlboss”, le membre pourra obtenir son lien de parrainage à transmettre à son filleul. Ce lien donne une remise immédiate au filleul. Le tarif en vigueur est celui affiché sur la Plateforme, étant précisé que celui-ci est susceptible d’évoluer à tout moment.

Une fois que le filleul aura effectué le règlement de son adhésion grâce au lien de son parrain, il bénéficiera d’une commission (dont le montant est celui en vigueur au moment de l’adhésion du filleul) qu’il recevra lorsqu’il aura renseigné ces informations personnelles et bancaires dans son tableau de bord de parrain. Les commissions sont versées mensuellement, le 15 de chaque mois.

Le parrainage est réservé aux membres à jour de leur paiement ou échéance (adhésion).

Tout tiers parrainé en situation d’impayé ne pourra générer de récompenses au Membre ambassadeur.

A tout moment, F Collective se réserve le droit de modifier les conditions du programme ambassadeur et de suspendre momentanément ou définitivement ce programme.

ARTICLE 8. DUREE ET RESILIATION

8.1. Durée de l’Adhésion

Les présentes Conditions générales d’adhésion au réseau F Collective entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et lui restent opposables tant que la Plateforme est utilisée.

Le Contrat est à durée indéterminée, il est toutefois soumis à une durée minimum d’engagement d’une année.

L’Adhésion entre en vigueur une fois le règlement complet du coût de l’adhésion et dès la réception par le Membre du courriel de confirmation confirmant sa qualité de Membre et l’accès aux Services (communication du login, etc.).

L’adhésion aux Services du Réseau F Collective est valable une (1) année (de date à date) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée d’un an supplémentaire, sauf résiliation par le Membre avant la date d’échéance.

Le tarif de l’adhésion reste inchangé d’une année à l’autre. Toute résiliation doit être effectuée avant la date anniversaire de l’adhésion pour éviter son renouvellement automatique. Les modalités de résiliation sont précisées dans les présentes Conditions générales.

8.2. Résiliation du contrat

8.2.1 Résiliation à l’initiative du Membre

Dans le cadre de l’adhésion annuelle, la durée de l’adhésion au Réseau est ferme et définitive, et ne peut donner lieu à aucune résiliation anticipée du Contrat, sauf exception dûment autorisée par F Collective.

8.2.2 Résiliation à l’initiative de F COLLECTIVE

F COLLECTIVE peut résilier à tout moment le présent Contrat en cas de manquement grave au Contrat imputable au Membre.

Est considéré comme manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat :

– Le non-respect par le Membre de l’une des conditions prévues à l’article 3.1 des présentes

– L’absence ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances dues au titre des présentes

– Le non-respect de tout ou partie des présentes conditions générales

– Tout autre motif jugé légitime par F COLLECTIVE.

En pareilles situations, un avertissement pourra être adressé par simple e-mail au Membre concerné.

En cas de réitération ou de silence du Membre, la résiliation unilatérale du Contrat est prononcée par l’envoi d’un courriel au Membre concerné. La résiliation étant effective dans ce cas dès la réception par le Membre d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement au Contrat n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Membre.

7.2.3 Conséquences liées à la résiliation du compte UTILISATEUR

Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’a plus accès aux Services de la Plateforme.

ARTICLE 9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

9.1. Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants, et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants par l’Utilisateur est effectué sous son entière responsabilité.

Toute utilisation non conforme aux présentes entrainera la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager F COLLECTIVE à l’encontre du Membre en raison du préjudice subi.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer F COLLECTIVE dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, F COLLECTIVE pourra donc bloquer le compte de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, F COLLECTIVE communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. À défaut d’information de F COLLECTIVE, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

9.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par F COLLECTIVE dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la Plateforme.

Ainsi, toute tentative de fraude ou de malveillance à l’égard de F COLLECTIVE et/ou d’un Membre de la communauté sera sanctionnée par la fermeture définitive de son compte.

Par ailleurs, F COLLECTIVE se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture définitive d’un compte Utilisateur lors de la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :

– Non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions générales

– La création d’un compte Utilisateur dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des Membres de la communauté et/ou de F COLLECTIVE

– La communication par l’Utilisateur de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes, en particulier dans un objectif malveillant

– Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données, y compris des Données personnelles d’un Membre de la communauté ou des équipes F COLLECTIVE, ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.

– Tout autre motif considéré recevable et légitime par F COLLECTIVE.

9.3. De manière générale, l’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre F COLLECTIVE dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service et/ou de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en France.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

– publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

– créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

– transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

– publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale

9.4. De manière générale, F COLLECTIVE pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE F COLLECTIVE

10.1. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

F COLLECTIVE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des services y figurant, dans les limites des présentes.

F COLLECTIVE, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur la Plateforme.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

10.2. Limitation de responsabilité

F COLLECTIVE n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser ou non le Service pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

F COLLECTIVE décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

– En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

– En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

– En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

– Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des Services de la Plateforme (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés)

– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers

– En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives.

10.3. Absence de coaching individuel ou accompagnement sur mesure

L’adhésion annuelle au réseau F COLLECTIVE ne contient aucune prestation de coaching individuel. En ce sens, les Services de la plateforme n’ont pas vocation à accompagner individuellement un Membre sur le plan personnel et/ou professionnel.

Des services de coaching individuel sont toutefois proposés aux Membres par F Collective, mais ne sont pas inclus dans le coût de cette adhésion.

De manière générale, F COLLECTIVE ne garantit en aucune façon que la mise en application des conseils et contenus intégrés aux Services généreront la croissance et le succès de l’entreprise exploitée par le Membre.

Tout Utilisateur reconnait porter seul la responsabilité de la gestion et de la croissance de son entreprise. À ce titre, en cas d’échec ou de résultats non satisfaisants, le Membre renonce définitivement à toute possibilité de poursuite ou de demande d’indemnisation à l’encontre de F COLLECTIVE pour toute perte, coût ou dépense ou absence de résultats suite à l’usage des Services.

ARTICLE 11. CONTENU DE TIERS – ABSENCE DE GARANTIE

11.1. La Plateforme peut intégrer des liens vers d’autres sites web, détenus et/ou gérés par des tiers (le(s) « Site(s) tiers »), ces liens permettent à l’Utilisateur de consulter tout contenu pouvant être utile dans la construction ou le développement de son entreprise.

F COLLECTIVE peut en outre fournir à l’Utilisateur des liens vers des Sites tiers proposant des services utiles à l’Utilisateur et ainsi bénéficier de tarifs négociés réservés aux Membres de la communauté F COLLECTIVE.

L’Utilisateur est libre de profiter de ces services tiers, dont la fourniture relève de la seule responsabilité du prestataire. Enfin, ces offres (tels qu’avantages commerciaux) sont susceptibles d’être arrêtées à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse reprocher à F COLLECTIVE un quelconque préjudice.

F COLLECTIVE n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraires à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.

En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, F COLLECTIVE invite l’Utilisateur à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.

11.2. La Plateforme intègre également des contenus produits par F COLLECTIVE (audio, vidéo, écrit…) faisant intervenir un expert externe à F COLLECTIVE (ex : formation, etc).

Sur ces contenus, F Collective n’entend cautionner ou approuver aucun des propos tenus, ceux-ci n’engageant que les intervenants concernés. À ce titre, F Collective décline toute responsabilité à l’égard des Membres en cas de contenus inadéquat, à visée politique, choquant, insultant, erroné ou non conforme à la réglementation en vigueur. En pareille situation, l’Utilisateur peut alerter F Collective en adressant un e-mail à contact@fcollective.fr qui prendra, le cas échéant, toutes dispositions qu’il estimera nécessaire.

11.3. De manière générale, F COLLECTIVE décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère fonctionnel et adéquat ainsi que la disponibilité des informations ou des documents et tout préjudice direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation de ces contenus disponibles sur la Plateforme).

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE

12.1. F COLLECTIVE s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles.

F COLLECTIVE invite tout Utilisateur à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.

12.2. Règles concernant l’envoi de newsletter ou toute autre prospection commerciale par voie électronique

Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, F COLLECTIVE s’engage à respecter les règles prévues à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

12.3. Droit à l’image

Lorsqu’un Membre assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal.

Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image sera enregistrée par F COLLECTIVE et visible par tout autre Membre pendant toute la durée de diffusion de l’atelier. Dans cette hypothèse, le Membre autorise expressément F COLLECTIVE à exploiter son image (en l’occurrence son visage ainsi que les personnes pouvant être visibles derrière elle) sur la Plateforme ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans après la première diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont F COLLECTIVE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de F COLLECTIVE.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de F COLLECTIVE.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle, qualitative ou quantitative des contenus de la Plateforme sans autorisation expresse et préalable de F COLLECTIVE et/ou de tout auteur de contenus (tels que des experts ou Membres) sera sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos appartenant à F COLLECTIVE et figurant sur la Plateforme sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme, effectuée à partir des éléments de la Plateforme sans l’autorisation expresse de F COLLECTIVE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Base de données

Toute base de données constituée est la propriété de F COLLECTIVE, qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle, qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 15. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du présent contrat.

Toute traduction des Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de F COLLECTIVE. En conséquence, seule la version française fait foi.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la ville de Grenoble.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique et n’agit pas pour ses besoins professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.