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CGV

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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET DE SERVICES DE LA F COLLECTIVE ACADEMY

 

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’abonnement (« Conditions générales ») sont applicables entre d’une part la société à responsabilité limitée F COLLECTIVE au capital de 10.000 €, domiciliée au 95 rue des Martyrs de la Résistance 59113 SECLIN et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 890 452 071 (ci-après “F COLLECTIVE”), éditeur de la plateforme F COLLECTIVE Academy accessible à l’URL www.FCOLLECTIVE.fr ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après « Plateforme F COLLECTIVE ») et d’autre part toute personne physique agissant pour les besoins de son activité  professionnelle ou toute personne morale (« Membre » ou « Utilisateur ») souhaitant contracter un abonnement (« Abonnement») afin d’accéder aux services de la plateforme F COLLECTIVE (« Services »). Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ». Lorsque le Membre est une personne physique, celui-ci déclare être majeur ou mineur émancipé et doté de la capacité juridique à contracter lui permettant de contracter un Abonnement.

F COLLECTIVE a développé la Plateforme F COLLECTIVE qui recense l’ensemble des ressources, formations, partenaires, annuaire ainsi qu’un accès à la communauté F COLLECTIVE afin d’aider les femmes entrepreneures à développer leur activité et leur esprit de cheffe d’entreprise.

La plateforme F COLLECTIVE est un réseau business entièrement digitalisé et accessible à tout membre remplissant les conditions prévues aux présentes.

La plateforme F COLLECTIVE n’est en aucun cas un organisme de formation et ne propose aucune prestation de coaching individuel aux Membres.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales d’abonnement, lesquelles sont acceptées par le membre. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables aux services sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de la conclusion de l’Abonnement.

L’utilisation de la plateforme et la conclusion d’un abonnement en ligne par le client suppose la création d’un compte utilisateur.

La Team F COLLECTIVE est joignable par téléphone au 06 62 99 80 00 du lundi au vendredi de 09h à 18h (hors jours fériés), par email à contact@fcollective.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SARL F Collective, 95 RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 59113 SECLIN.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Abonnement » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.

« Membre » ou « Utilisateur » : désigne tout Membre de la F COLLECTIVE ACADEMY visé à l’article 1 des présentes et satisfaisant aux conditions prévues à l’article 3.

« Plateforme » ou « Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

« Services » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes. Les Services de la Plateforme sont décrits à l’article 4 des présentes.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME

3.1. A la date de la conclusion des présentes et pendant toute la durée de l’Abonnement et de son accès à la Plateforme F COLLECTIVE, le Membre doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

–    Etre une femme (en raison de la destination de la Plateforme)

–    Etre âgé de 18 ans révolus à la date de la conclusion de l’Abonnement (sauf mineurs émancipés ou toute personne ayant une autorisation parentale) et doté de la capacité juridique à contracter

–    Etre porteur d’un projet de création d’entreprise y compris en cumulant une activité en qualité de salarié (quel qu’en soit le statut juridique : micro entreprise, société commerciale, etc) OU être le dirigeant d’une entreprise (quel qu’en soit la forme juridique) OU exercer une activité professionnelle sous le statut d’une micro entreprise, association.

–    Se conformer aux présentes conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable (en particulier toutes chartes ou règles à l’intention des Membres de la communauté F COLLECTIVE (en particulier celles concernant l’accès et l’usage du groupe privé).

–    Etre à jour du règlement du coût de l’Abonnement

–    Respecter en tous points

Sur demande de F COLLECTIVE (qui peut intervenir à tout moment), le Membre doit pouvoir justifier de la satisfaction à l’ensemble des conditions susvisées, sous peine de se voir interdire l’accès à la Plateforme et de voir le contrat résilier immédiatement sans préavis, dans les conditions prévues aux présentes.

Le non-respect par le Membre à l’une des conditions précédentes entraine la résiliation des présentes, dans les conditions prévues à l’article 7.2.

De manière générale, tout Membre ne satisfaisant plus aux conditions susvisées ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du coût de l’Abonnement pour les mois où il n’aurait pas rempli ladite condition.

3.2. Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne et à renseigner ses données personnelles. L’Utilisateur doit ainsi remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

(BIENTOT DISPONIBLE) Une fois celui-ci créé, l’Utilisateur est invité à communiquer à F COLLECTIVE quelques informations relatives à son activité professionnelle, telles que la description de son entreprise, url du site internet, pages réseaux sociaux, etc. et à créer ainsi sa « fiche Membre ». L’utilisateur est invité à ne pas renseigner d’informations confidentielles ou dont la divulgation aurait des conséquences non négligeables pour celui-ci (ex : informations relatives à une invention non déposée à titre de brevet, etc.). Il est précisé que les informations communiquées par l’Utilisateur ne sont pas couvertes par un quelconque engagement de confidentialité de la part de F COLLECTIVE qui ne saurait être reconnu responsable d’une éventuelle divulgation d’une information considérée confidentielle par l’Utilisateur.

Les informations des Membres sont inaccessibles à toute personne étrangère à la Plateforme.

 

ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME

4.1. La Plateforme F COLLECTIVE propose aux Utilisateurs d’accéder à des ressources et contenus produits par F COLLECTIVE ainsi qu’à des événements organisés à destination des Membres.

Ces contenus peuvent être les suivants, étant précisé que la liste suivante est non exhaustive et a vocation à évoluer à tout moment, sans préavis ni notification et sans possibilité pour le Membre de solliciter une quelconque réduction du coût de son Abonnement :

–    Aide de la communauté F COLLECTIVE: des ateliers peuvent être organisés par des Membres de la communauté F COLLECTIVE (ex : des ateliers d’intelligence collective permettant de résoudre une problématique ciblée)

 –    (BIENTOT DISPONIBLE) Accès à l’annuaire « Girl Boss » contenant l’ensemble des données renseignées par chaque Membre, y compris les Données personnelles qu’il aura accepté de renseigner. L’Utilisateur reconnait être ainsi informé que sa fiche Membre est ainsi rendue disponible auprès de l’ensemble des autres Membres qui sont ainsi en mesure de le contacter.

–    Intervention d’experts chaque mois (Replay de la formation inclus) : Chaque mois, F COLLECTIVE sélectionne plusieurs thématiques et, invite des experts reconnus et dotés de plusieurs années d’expérience sur ces sujets à, former de manière collective les Membres. Les thématiques sont généralement (sauf exceptions) en lien avec la gestion de l’entreprise (finances, juridique, assurance, etc), le développement personnel, marketing, communication, bien être, mieux être et toute autre thématique jugé utile par F COLLECTIVE. Les formations sont (sauf exception) dispensées sous un format distanciel (usage d’une solution de visioconference) et permettent l’échange avec les Membres et l’expert formateur.

Le replay de cet atelier enregistré est accessible aux Membres en visionnage illimité et ce, pendant toute la durée de son Abonnement.

En cas d’annulation, d’absence ou de report de l’intervention par un expert formateur, F COLLECTIVE fera ses meilleurs efforts pour remplacer l’intervention par tout autre contenu jugé adéquat (obligation de moyens), sans que ceci n’octroie au Membre une réduction du prix de son Abonnement pour le mois concerné.

–    Accès illimité à la bibliothèque de contenus vidéos des formations passées : Il est précisé que F COLLECTIVE se réserve la possibilité de supprimer tout atelier dont le contenu serait obsolète, ancien, inadapté, contraire aux présentes conditions ou pour toutes autres raisons jugées légitimes par F COLLECTIVE ou encore imposées par la règlementation en vigueur ou en application d’une décision de justice exécutoire.

 –    (BIENTOT DISPONIBLE) Avantages commerciaux négociés par F COLLECTIVE auprès de ses PARTENAIRES : F COLLECTIVE propose de publier la liste des avantages commerciaux accordés aux Membres. Il est précisé que F COLLECTIVE n’entend, en aucun cas, cautionner les prestataires cités ni recommander la souscription à ces services, l’utilisateur étant invité à contacter lesdits prestataires et à vérifier l’adéquation des services proposés quant à ses besoins et à son entreprise.

–    Agenda : F COLLECTIVE organise plusieurs évènements à destination des Membres de la communauté F COLLECTIVE, ces évènements peuvent être réalisés en ligne (notamment via des solutions de visioconférence) ou en présentiel. Chaque mois, F COLLECTIVE publie sa programmation du mois en cours et du moisi à venir permettant à l’Utilisateur de programmer l’usage des ressources mises à sa disposition

–    Accès au groupe privé Facebook F COLLECTIVE Academy : F COLLECTIVE propose à chaque Membre de rejoindre la communauté F COLLECTIVE Academy réservée aux Membres de la Plateforme (sous réserve de détenir un compte utilisateur sur le réseau social Facebook et de se conformer aux règles F COLLECTIVE du groupe privé disponibles sur la page Facebook du groupe).

–    Messagerie interne entre Membres : BIENTOT DISPONIBLE.

 

4.2. Conditions d’utilisation du service par les membres

Au titre des présentes, F COLLECTIVE concède à chaque Membre un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des contenus intégrés aux Services et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque Membre s’engage à utiliser les Services de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par F COLLECTIVE.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Membre ne pourra en aucun cas mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Services auprès d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par F COLLECTIVE.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus intégrés aux Services.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par F COLLECTIVE et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT

5.1. Cout de l’abonnement et Moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement permet au Membre l’accès et le maintien aux Services de la Plateforme.

Selon l’option choisie par le Membre, le coût de l’Abonnement peut être réglé par mois ou à l’année.

Le tarif en vigueur est celui affiché sur la Plateforme, étant précisé que ceux-ci sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction de Contrat, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction dudit Contrat.

Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire (prélèvement automatique à venir) ou cartes bancaires.

 

5.2. Facturation

Le Service est facturé et encaissé d’avance pour le mois qui suit. Aucun remboursement n’est possible si le Membre n’utilise pas les Services. Les factures sont disponibles dans l’espace personnel de chaque Membre.

 

5.3. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

–    La suspension du compte Utilisateur et, par conséquent la suspension à l’accès aux Services de la Plateforme.

–    Le cas échéant, la clôture du compte Utilisateur dans la Plateforme et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues

–    Le remboursement intégral par le Membre de tous les frais bancaires supportés par F COLLECTIVE dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement

–    L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.

–    L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose F COLLECTIVE. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, F COLLECTIVE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L441-6 du Code de commerce).

 

 

ARTICLE 6. « MARRAINAGE » /CONDITIONS PARTICULIERES

F COLLECTIVE propose à tout Membre de parrainer des tiers souhaitant intégrer la Plateforme F COLLECTIVE.

Dans les conditions prévues à la présente section, le « marrainage » ouvre droit au remboursement du coût de l’Abonnement qui aurait dû être réglé par le Membre ayant parrainé un filleul.

Pour que le Membre « parrain » bénéficie de l’offre, l’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

–    Le tiers souhaitant s’inscrire à la Plateforme F COLLECTIVE renseigne, lors de son inscription à F COLLECTIVE, l’identité du Membre « marraine »

–    Une fois inscrit, le Membre « filleul » doit maintenir son Abonnement à la Plateforme durant une période de plus de trois (3) mois consécutif à compter de son accès à la Plateforme

Si ces conditions sont satisfaites, le Membre parrainant pourra obtenir un remboursement équivalent à un (1) mois d’Abonnement à valoir sur le mois suivant (étant précisé que le mois remboursé correspondra au mois suivant la 3 eme échéance de l’Abonnement réglée par le Membre « filleul »).

 

ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION

7.1. Durée de l’Abonnement

Les présentes Conditions générales d’abonnement entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et lui restent opposables tant que la Plateforme est utilisée.

Le Contrat est à durée indéterminée et n’est soumis à aucune durée minimum d’engagement.

L’Abonnement entre en vigueur une fois le règlement complet du coût de l’abonnement et dès la réception par le Membre du courriel de confirmation confirmant sa qualité de Membre et l’accès aux services (communication du login, etc.).

Chaque échéance mensuelle réglée par le Membre donne accès à l’ensemble des Services de la Plateforme jusqu’à la prochaine échéance mensuelle, soit une durée d’accès aux Services d’un (1) mois en référence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majorité des mois de l’année, à l’exception du mois de février).

Ex : Le Membre s’inscrit le 14 février à 23h et règle le coût de l’Abonnement. L’accès aux Services est donc valable jusqu’au 14 mars 22h59, le prélèvement du mois à venir étant effectué le 14 mars à 23h.

L’Abonnement se reconduit tacitement à la fin de chaque échéance mensuelle ou annuelle pour une durée d’un (1) mois ou douze (12) mois supplémentaire(s) (en fonction du choix du Membre) et ce, sous la réserve que le Membre satisfasse en continu aux conditions prévues à l’article 3.3 et en particulier au règlement complet du coût de l’Abonnement.

7.2. Résiliation de l’Abonnement

7.2.1 Résiliation à l’initiative du Membre

A tout moment, le Membre peut résilier le Contrat en adressant un email à contact@fcollective.fr au plus tard soixante-douze (72) heures avant la prochaine échéance mensuelle. Dans ce cas, la résiliation prend effet au terme du mois réglé en cours. L’absence de désabonnement dans le délai de préavis imparti entraine le renouvellement automatique de l’Abonnement pour une échéance mensuelle supplémentaire.

En conséquence, tout désabonnement effectué par le Membre après ce préavis sera pris en compte à l’issue de l’échéance mensuelle supplémentaire (soit le mois suivant le dernier renouvellement automatique).

7.2.2 Résiliation à l’initiative de F COLLECTIVE

F COLLECTIVE peut résilier à tout moment le présent Contrat en cas de manquement grave au Contrat imputable au Membre.

Est considéré comme manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :

–    Le non-respect par le Membre de l’une des conditions prévues à l’article 3.1 des présentes

–    L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles

–    Tout autre motif jugé légitime par F COLLECTIVE.

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par le Membre d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Membre.

7.2.3 Conséquences liées à la résiliation du compte UTILISATEUR

Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’a plus accès aux Services de la Plateforme.

 

ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

8.1. Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants par l’Utilisateur est effectué sous son entière responsabilité.

Toute utilisation non conforme aux présentes entrainera la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager F COLLECTIVE à l’encontre du Membre en raison du préjudice subi.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateurs’engage à en informer F COLLECTIVE dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, F COLLECTIVE pourra donc bloquer le compte de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, F COLLECTIVE communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de F COLLECTIVE, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

8.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par F COLLECTIVE dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la Plateforme.

Ainsi toute tentative de fraude ou de malveillance à l’égard de F COLLECTIVE et/ou d’un Membre de la communauté sera sanctionnée par la fermeture définitive de son compte.

Par ailleurs, F COLLECTIVE se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture d’un compte Utilisateur lors de la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :

–    Non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions générales

–    La création d’un compte Utilisateur dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des Membres de la communauté et/ou de F COLLECTIVE

–    La communication par l’Utilisateur de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant

–    Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un Membre de la communauté ou des équipes F COLLECTIVE, ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.

–    Tout autre motif considéré recevable et légitime par F COLLECTIVE.

 

8.3. De manière générale, l’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, l’Utilisateurest seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre F COLLECTIVE dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service et/ou de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en France.

L’Utilisateurs’engage à ne pas utiliser le Service pour :

–       publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

–        créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

–        transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

–         publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale

 

8.4. De manière générale, F COLLECTIVE pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE FCOLLECTIVE

9.1. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

F COLLECTIVE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des services y figurant, dans les limites des présentes.

F COLLECTIVE, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur la Plateforme.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

9.2.  Limitation de responsabilité

F COLLECTIVE n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser ou non le Service pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateuret à ses risques et périls.

F COLLECTIVE décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

–    En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

–    En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

–    En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

–    Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des Services de la Plateforme (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés)

–    En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers

–    En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives.

9.3.  Absence de coaching individuel ou accompagnement sur mesure

La Plateforme F COLLECTIVE n’est en aucun cas un organisme de formation et ne dispense aucune prestation de coaching. En ce sens, les Services n’ont pas vocation à accompagner individuellement un Membre sur le plan personnel et/ou professionnel.

Par ailleurs, F COLLECTIVE ne garantit en aucune façon que la mise en application des conseils et contenus intégrés aux Services généreront la croissance et le succès de l’entreprise exploitée par le Membre.

Tout Utilisateur reconnait porter seul la responsabilité de la gestion et de la croissance de son entreprise. A ce titre, en cas d’échec ou de résultats non concluants, le Membre renonce définitivement à toute possibilité de poursuite ou de demande d’indemnisation à l’encontre de F COLLECTIVE pour toute perte, coût ou dépense ou absence de résultats suite à l’usage des Services.

 

ARTICLE 10. CONTENU TIERS – ABSENCE DE GARANTIE

10.1. La Plateforme peut intégrer des liens vers d’autres sites web, détenus et/ou gérés par des tiers (les « Sites tiers »), ces liens permettent à l’Utilisateur de consulter tout contenu pouvant être utile dans la construction ou le développement de son entreprise.

F COLLECTIVE peut en outre fournir à l’Utilisateur des liens vers des Sites tiers proposant des services utiles à l’Utilisateur et ainsi bénéficier de tarifs négociés réservés aux Membres de la communauté F COLLECTIVE.

L’Utilisateur est libre de profiter de ces services tiers, dont la fourniture relève de la seule responsabilité du prestataire. Enfin, ces offres (tels qu’avantages commerciaux) sont susceptibles d’être arrêtées à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse reprocher à F COLLECTIVE un quelconque préjudice.

F COLLECTIVE n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraire à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.

En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, F COLLECTIVE invite l’Utilisateur à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.

10.2. La Plateforme intègre également des contenus produits par F COLLECTIVE (audio, vidéo, écrit, …) faisant intervenir un expert externe à F COLLECTIVE (ex : formation, etc).

10.3. De manière générale, F COLLECTIVE décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère fonctionnel et adéquat ainsi que la disponibilité des informations ou des documents et tout préjudice direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation de ces contenus disponibles sur la Plateforme).

 

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE

11.1. F COLLECTIVE s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles.

F COLLECTIVE invite tout Utilisateur à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.

11.2. Règles concernant l’envoi de newsletter ou toute autre prospection commerciale par voie électronique

Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, F COLLECTIVE s’engage à respecter les règles prévues à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

11.3. Droit à l’image

Lorsqu’un Membre assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal.

Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image sera enregistrée par F COLLECTIVE et visible par tout autre Membre pendant toute la durée de diffusion de l’atelier. Dans cette hypothèse, le Membre autorise expressément F COLLECTIVE à exploiter son image (en l’occurrence son visage ainsi que les personnes pouvant être visibles derrière elle) sur la Plateforme ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans après la première diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont F COLLECTIVE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de F COLLECTIVE.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de F COLLECTIVE.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative des contenus de la Plateforme sans autorisation expresse et préalable de F COLLECTIVE et/ou de tout auteur de contenus (tels que des experts ou Membres) sera sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos appartenant à F COLLECTIVE et figurant sur la Plateforme sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme, effectuée à partir des éléments de la Plateforme sans l’autorisation expresse de F COLLECTIVE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Base de données

Toute base de données constituée est la propriété de F COLLECTIVE, qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 13. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du présent contrat.

Toute traduction des CGU n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de F COLLECTIVE. En conséquence seule la version française fait foi.

 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Lille Métropole.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique et n’agit pas pour ses besoins professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.