CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION ET DE SERVICES DU PROGRAMME F COLLECTIVE

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d’adhésion (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre d’une part la société F COLLECTIVE, au capital de 10 000 €, domiciliée au 24 RUE LAMARTINE, 38320 EYBENS (France) et immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 890 452 071 (ci-après « F COLLECTIVE »), éditeur de la plateforme F COLLECTIVE accessible à l’URL www.FCOLLECTIVE.fr (ci-après « Plateforme ») et créateur du programme F Collective (ci-après le « Programme »), et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant adhérer au Programme et accéder aux services de la plateforme (ci-après « Membre » ou « Utilisateur »).

Les relations entre F COLLECTIVE et le Membre sont régies exclusivement par ces conditions générales d’adhésion, qui sont acceptées par le membre. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables au membre, à la date d’utilisation des services, correspondent aux conditions générales en vigueur sur la plateforme.

L’utilisation de la plateforme par le membre suppose la création d’un compte utilisateur.

La Team F COLLECTIVE est joignable par téléphone au 01 87 66 87 31 du lundi au vendredi de 09h à 18h (hors jours fériés), par email à contact@fcollective.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SARL F Collective, 24 RUE LAMARTINE 38320 EYBENS.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Adhésion » : a le sens qui lui est donné en article 1 des présentes Conditions générales.
« Données personnelles » : a le sens qui lui est donné par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Membre » ou « Utilisateur » : désigne tout Membre du programme F COLLECTIVE visé à l’article 1 des présentes et satisfaisant aux conditions prévues à l’article 3.
« Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
« Programme F Collective » ou « Membership F Collective » : désigne le programme business F Collective donnant accès aux services en contrepartie de l’acquittement du prix de l’adhésion.
« Services » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes. Les Services de la Plateforme sont décrits à l’article 4.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1. Conditions d’admission À la date de la conclusion des présentes et pendant toute la durée de l’Adhésion du membre au programme F Collective ainsi que son accès à la Plateforme F COLLECTIVE, le Membre doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Être âgé de 18 ans révolus à la date de souscription à l’adhésion (sauf mineur émancipé ou toute personne disposant d’une autorisation parentale écrite) et doté de la capacité juridique à contracter.
Être porteur d’un projet de création d’entreprise OU être le dirigeant d’une entreprise (quelle que soit la forme juridique) OU exercer une activité professionnelle sous le statut d’une micro-entreprise, association.
Se conformer aux présentes conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable.
Être à jour du règlement du prix de l’adhésion.

Sur demande de F COLLECTIVE (qui peut intervenir à tout moment), le Membre doit pouvoir justifier de la satisfaction à l’ensemble des conditions susvisées, sous peine de se voir interdire l’accès à la Plateforme et de voir le contrat résilié immédiatement sans préavis, dans les conditions prévues aux présentes.

Le non-respect par le Membre à l’une des conditions précédentes entraine la résiliation des présentes, dans les conditions prévues à l’article 7.2.

3.2. Création d’un compte utilisateur Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne et à renseigner ses données personnelles. L’Utilisateur doit ainsi remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. L’utilisateur doit également fournir des informations relatives à son activité professionnelle, comme la description de son entreprise, URL de son site internet, etc.

ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME

Le programme F COLLECTIVE propose aux Utilisateurs d’accéder à la plateforme et d’y trouver :

Des ressources et contenus produits par F Collective.
Des événements organisés à destination des membres.
Un réseau d’entrepreneures (annuaire, recommandation, etc).

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE RÈGLEMENT

5.1. Coût de l’adhésion et Moyens de paiement Le tarif en vigueur est celui affiché sur la Plateforme et peut évoluer à tout moment. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire ou carte bancaire.

5.2. Facturation Le Service est facturé et encaissé d’avance pour l’année qui suit. Aucun remboursement n’est possible si le Membre n’utilise pas les Services.

5.4. Impayés En cas de non-paiement, le Membre peut se voir suspendre l’accès à la Plateforme et ses services. Des pénalités de retard seront appliquées.

5.5. Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et accessibles en ligne.

En validant leur commande et en accédant immédiatement aux Services de la Plateforme, les Membres reconnaissent expressément renoncer à leur droit de rétractation.

Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’adhésion, même en cas de non-utilisation des Services.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée de l’Adhésion Trois formules d’adhésion sont proposées :

Adhésion mensuelle : Valable pour un mois, renouvelée automatiquement sauf résiliation dans un délai de 72 heures avant la reconduction.
Adhésion annuelle : Valable pour un an, renouvelée automatiquement sauf résiliation dans un délai de 72 heures avant la reconduction. Un email sera envoyé 14 jours avant la reconduction.

8.2. Résiliation

Résiliation à l’initiative du Membre : Le Membre peut résilier son adhésion en remplissant un formulaire de demande de désinscription. La résiliation prendra effet à la fin du mois ou de l’année en cours.
Résiliation à l’initiative de F COLLECTIVE : En cas de manquement grave, F COLLECTIVE peut résilier immédiatement le contrat.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de ses identifiants et doit maintenir la confidentialité de ces derniers. En cas d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur devra en informer F COLLECTIVE immédiatement.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE F COLLECTIVE

F COLLECTIVE fait ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de la Plateforme et des Services. Cependant, F COLLECTIVE ne garantit pas une disponibilité continue et décline toute responsabilité en cas de maintenance ou d’interruption technique.

ARTICLE 11. FERMETURE DE LA SOCIÉTÉ

En cas de fermeture de la société F COLLECTIVE, quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne sera effectué, même si le Membre n’a pas utilisé l’intégralité des services auxquels il avait souscrit. Les Membres seront informés dans les meilleurs délais, mais n’auront plus accès à la Plateforme ou aux Services après la fermeture.

ARTICLE 12. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

12.1. Les identifiants et mot de passe Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants, et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants par l’Utilisateur est effectué sous son entière responsabilité.

12.2. Perte ou vol des identifiants En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer F COLLECTIVE dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, F COLLECTIVE pourra donc bloquer le compte de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, F COLLECTIVE communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. À défaut d’information de F COLLECTIVE, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE

13.1. Protection des données personnelles F COLLECTIVE s’engage à se conformer à la Réglementation relative à la protection des données personnelles. F COLLECTIVE invite tout Utilisateur à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici : https://fcollective.fr/rgpd/ et applicable aux Parties.

13.2. Envoi de newsletter et prospection commerciale F COLLECTIVE s’engage à respecter les règles prévues à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

13.3. Droit à l’image Lorsqu’un Membre assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal. Dans le cas où il active la caméra, celui-ci reconnaît être dûment informé que son image sera enregistrée par F COLLECTIVE et visible par tout autre Membre pendant toute la durée de diffusion de l’atelier. Le Membre autorise expressément F COLLECTIVE à exploiter son image sur la Plateforme ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans après la première diffusion en ligne de l’atelier.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont F COLLECTIVE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de F COLLECTIVE. Le contenu de la Plateforme est strictement réservé à un usage personnel et ne peut être reproduit ou partagé sans autorisation préalable.

ARTICLE 15. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 16. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du présent contrat. Toute traduction des Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de F COLLECTIVE. En conséquence, seule la version française fait foi.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la ville de Grenoble.