CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION ET DE SERVICES DU PROGRAMME F COLLECTIVE

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d’adhésion (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre d’une part la société F COLLECTIVE, au capital de 10 000 €, domiciliée au 24 RUE LAMARTINE, 38320 EYBENS (France) et immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 890 452 071 (ci-après « F COLLECTIVE »), éditeur de la plateforme F COLLECTIVE accessible à l’URL www.FCOLLECTIVE.fr (ci-après « Plateforme ») et créateur du programme F Collective (ci-après le « Programme »), et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant adhérer au Programme et accéder aux services de la plateforme (ci-après « Membre » ou « Utilisateur »).

Les relations entre F COLLECTIVE et le Membre sont régies exclusivement par ces conditions générales d’adhésion, qui sont acceptées par le membre. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables au membre, à la date d’utilisation des services, correspondent aux conditions générales en vigueur sur la plateforme.

L’utilisation de la plateforme par le membre suppose la création d’un compte utilisateur.

La Team F COLLECTIVE est joignable par téléphone au 01 87 66 87 31 du lundi au vendredi de 09h à 18h (hors jours fériés), par email à contact@fcollective.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : SARL F Collective, 24 RUE LAMARTINE 38320 EYBENS.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Adhésion » : a le sens qui lui est donné en article 1 des présentes Conditions générales.
« Données personnelles » : a le sens qui lui est donné par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Membre » ou « Utilisateur » : désigne tout Membre du programme F COLLECTIVE visé à l’article 1 des présentes et satisfaisant aux conditions prévues à l’article 3.
« Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
« Programme F Collective » ou « Membership F Collective » : désigne le programme business F Collective donnant accès aux services en contrepartie de l’acquittement du prix de l’adhésion.
« Services » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes. Les Services de la Plateforme sont décrits à l’article 4.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1. Conditions d’admission À la date de la conclusion des présentes et pendant toute la durée de l’Adhésion du membre au programme F Collective ainsi que son accès à la Plateforme F COLLECTIVE, le Membre doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Être âgé de 18 ans révolus à la date de souscription à l’adhésion (sauf mineur émancipé ou toute personne disposant d’une autorisation parentale écrite) et doté de la capacité juridique à contracter.
Être porteur d’un projet de création d’entreprise OU être le dirigeant d’une entreprise (quelle que soit la forme juridique) OU exercer une activité professionnelle sous le statut d’une micro-entreprise, association.
Se conformer aux présentes conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable.
Être à jour du règlement du prix de l’adhésion.

Sur demande de F COLLECTIVE (qui peut intervenir à tout moment), le Membre doit pouvoir justifier de la satisfaction à l’ensemble des conditions susvisées, sous peine de se voir interdire l’accès à la Plateforme et de voir le contrat résilié immédiatement sans préavis, dans les conditions prévues aux présentes.

Le non-respect par le Membre à l’une des conditions précédentes entraine la résiliation des présentes, dans les conditions prévues à l’article 7.2.

3.2. Création d’un compte utilisateur Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne et à renseigner ses données personnelles. L’Utilisateur doit ainsi remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. L’utilisateur doit également fournir des informations relatives à son activité professionnelle, comme la description de son entreprise, URL de son site internet, etc.

ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME

Le programme F COLLECTIVE propose aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme et d’y trouver :

Des ressources et contenus produits par F Collective.
Des événements organisés à destination des Membres.
Un réseau d’entrepreneures (annuaire, recommandation, etc.).

Les Services proposés peuvent être amenés à évoluer, notamment afin de tenir compte des évolutions technologiques, des besoins des Membres et des choix de F COLLECTIVE concernant le fonctionnement et le développement du Programme.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE RÈGLEMENT

5.1. Coût de l’adhésion et Moyens de paiement

Le tarif en vigueur est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription et peut évoluer pour les nouvelles Adhésions ou lors de leur renouvellement.

L’Adhésion est souscrite pour une durée d’un an.

Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés sur la Plateforme au moment de la souscription, notamment le virement bancaire ou la carte bancaire.

5.2. Modalités de réglement

Le prix de l’Adhésion annuelle est dû pour l’intégralité de la période d’Adhésion.

Le Membre peut régler le prix de son Adhésion :

en une seule fois au moment de la souscription ; ou
en plusieurs échéances mensuelles, pouvant aller jusqu’à douze (12) échéances, selon les modalités proposées lors de la souscription.

Le paiement en plusieurs échéances constitue uniquement une facilité de règlement du prix annuel de l’Adhésion. Il ne transforme pas l’Adhésion annuelle en une Adhésion mensuelle et n’emporte aucun droit de résiliation à chaque échéance.

En cas de renouvellement automatique de l’Adhésion, les modalités de règlement applicables au renouvellement sont celles proposées au moment de celui-ci.

5.3. Facturation

Le prix de l’Adhésion est facturé pour l’année correspondant à la période d’engagement.

Lorsque le Membre a choisi un paiement en plusieurs échéances, les échéances sont prélevées ou encaissées conformément au calendrier de paiement accepté lors de la souscription.

Aucun remboursement ne pourra être effectué en raison de la non-utilisation totale ou partielle des Services par le Membre pendant la période d’Adhésion, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

5.4. Impayés

En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, F COLLECTIVE pourra suspendre l’accès du Membre à la Plateforme et aux Services jusqu’à régularisation de la situation.

Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation applicable.

En cas d’impayé persistant, F COLLECTIVE pourra également résilier l’Adhésion dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des sommes restant dues au titre de la période d’engagement.

5.5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et accessibles en ligne lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Lorsque le Membre demande expressément à bénéficier immédiatement des Services concernés et reconnaît, lorsque cela est requis, renoncer à son droit de rétractation, cette renonciation sera recueillie dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’adhésion, dans les conditions prévues par les présentes et sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 6. UTILISATION DE SOLUTION D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

F COLLECTIVE peut avoir recours, dans le cadre de son fonctionnement et de la fourniture des Services, à des solutions et technologies reposant sur l’intelligence artificielle, notamment pour des opérations d’automatisation, d’analyse ou de traitement de données, d’assistance à la production de contenus, de personnalisation ou d’amélioration des Services.

Le recours à ces technologies peut intervenir directement ou par l’intermédiaire de prestataires et solutions techniques utilisés par F COLLECTIVE.

Le Membre reconnaît et accepte que certaines opérations puissent ainsi être réalisées, en tout ou partie, avec l’assistance de systèmes d’intelligence artificielle, sans que cela ne modifie la nature des Services proposés par F COLLECTIVE.

F COLLECTIVE s’efforce de sélectionner et d’utiliser des solutions adaptées à ses besoins et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des données et à la sécurité des traitements, conformément à la réglementation applicable.

Toutefois, les systèmes d’intelligence artificielle pouvant générer des résultats automatisés susceptibles de comporter des erreurs, approximations ou omissions, les contenus ou résultats générés ou assistés par ces outils ne sauraient être considérés comme exempts d’erreur ou comme constituant, à eux seuls, un avis professionnel, juridique, comptable, fiscal ou financier.

Lorsque les Services ou contenus fournis au Membre reposent, en tout ou partie, sur l’utilisation d’une solution d’intelligence artificielle, le Membre demeure responsable de l’usage qu’il en fait et des décisions prises sur cette base.

F COLLECTIVE ne saurait être tenue responsable d’un préjudice résultant d’une décision prise par le Membre sur la seule base d’un résultat généré par une solution d’intelligence artificielle, lorsque F COLLECTIVE n’a pas elle-même fourni une garantie expresse quant à l’exactitude de ce résultat.

Lorsque l’utilisation d’une solution d’intelligence artificielle implique le traitement de données personnelles, F COLLECTIVE s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de ses identifiants et doit maintenir la confidentialité de ces derniers. En cas d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur devra en informer F COLLECTIVE immédiatement.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée de l’Adhésion

L’Adhésion est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription.

Elle est renouvelée automatiquement pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation dans les conditions prévues au présent article.

Le Membre peut choisir de régler son Adhésion annuelle en une seule fois ou selon un échéancier pouvant aller jusqu’à douze (12) paiements mensuels.

Le choix d’un paiement en douze (12) fois ne constitue pas une Adhésion mensuelle et ne permet pas au Membre de mettre fin à son engagement à chaque échéance mensuelle.

Un email sera envoyé au Membre 14 jours avant la date de reconduction de son Adhésion.

8.2. Résiliation

Résiliation à l’initiative du Membre :

Le Membre peut demander la non-reconduction de son Adhésion en remplissant un formulaire de demande de désinscription ou par tout autre moyen mis à sa disposition par F COLLECTIVE.

La demande de résiliation doit intervenir au plus tard 72 heures avant la date de reconduction.

La résiliation prend effet à l’issue de la période annuelle d’Adhésion en cours.

Lorsque le Membre a choisi un règlement en plusieurs échéances, la demande de résiliation ne met pas fin aux échéances restant dues au titre de la période annuelle d’Adhésion en cours.
Résiliation à l’initiative de F COLLECTIVE :

En cas de manquement grave du Membre à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la communauté ou de violation des présentes Conditions générales, F COLLECTIVE peut suspendre l’accès aux Services et, le cas échéant, résilier immédiatement le Contrat.

Cette résiliation intervient sans préjudice du droit de F COLLECTIVE de réclamer les sommes éventuellement dues au titre de la période d’engagement en cours, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE F COLLECTIVE

F COLLECTIVE fait ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de la Plateforme et des Services.

Cependant, F COLLECTIVE ne garantit pas une disponibilité continue et décline toute responsabilité en cas de maintenance, d’interruption technique, de dysfonctionnement des réseaux de communication ou de tout événement indépendant de sa volonté.

F COLLECTIVE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services.

ARTICLE 10. FERMETURE DE LA SOCIÉTÉ

En cas de fermeture de la société F COLLECTIVE, quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne sera effectué, même si le Membre n’a pas utilisé l’intégralité des Services auxquels il avait souscrit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les Membres seront informés dans les meilleurs délais, mais n’auront plus accès à la Plateforme ou aux Services après la fermeture.

ARTICLE 11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

11.1. Les identifiants et mot de passe

Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants, et ce, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, tout usage des identifiants par l’Utilisateur est effectué sous son entière responsabilité.

11.2. Perte ou vol des identifiants

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer F COLLECTIVE dans les plus brefs délais.

Par mesure de sécurité, F COLLECTIVE pourra donc bloquer le compte de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information.

Le cas échéant, F COLLECTIVE communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants.

À défaut d’information de F COLLECTIVE, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE

12.1. Protection des données personnelles

F COLLECTIVE s’engage à se conformer à la Réglementation relative à la protection des données personnelles. F COLLECTIVE invite tout Utilisateur à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici : https://fcollective.fr/rgpd/ et applicable aux Parties.

12.2. Envoi de newsletter et prospection commerciale

F COLLECTIVE s’engage à respecter les règles prévues à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

12.3. Droit à l’image

Lorsqu’un Membre assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal. Dans le cas où il active la caméra, celui-ci reconnaît être dûment informé que son image sera enregistrée par F COLLECTIVE et visible par tout autre Membre pendant toute la durée de diffusion de l’atelier. Le Membre autorise expressément F COLLECTIVE à exploiter son image sur la Plateforme ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans après la première diffusion en ligne de l’atelier.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont F COLLECTIVE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de F COLLECTIVE. Le contenu de la Plateforme est strictement réservé à un usage personnel et ne peut être reproduit ou partagé sans autorisation préalable.

ARTICLE 14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 15. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du présent contrat. Toute traduction des Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de F COLLECTIVE. En conséquence, seule la version française fait foi.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la ville de Grenoble.